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La création d'entreprise au Burkina Faso , ce qu'il faut savoir avant de se lancer

Depuis le premier janvier 1998, le Burkina Faso est membre de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). C’est donc le code OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt économique qui s’y applique. Cependant, ce code laisse la latitude aux Etats de fixer leurs modalités fiscales. Ainsi, l’acte uniforme OHADA distingue deux principales catégories d’entreprises : les personnes physiques (entreprise individuelle) et les sociétés dont les modalités de création diffèrent en fonction du statut du demandeur et du type d’entreprise.

En l’état actuel du droit OHADA, pour la création d’une entreprise au Burkina Faso, il vous faudra d’emblée faire un choix : celui de la forme juridique. Vous pouvez opter soit pour une entreprise individuelle personne physique, soit pour une société, personne morale.

C’est ce choix qui déterminera les étapes à suivre.

Comment procéder lorsque vous avez choisi de constituer une personne physique : entreprise individuelle?

1Première étape : le local

Pour constituer une entreprise individuelle, personne physique, vous devez avoir un contrat de bail en cours de validité ou un acte de propriété indiquant de manière concrète, complète et précise, l’adresse et la localisation de l’entreprise. Ce document, contrat ou acte de propriété, doit aussi porter le nom commercial de l’entreprise que vous voulez créer.

Si vous avez opté pour un contrat de bail, vous devrez l’enregistrer au service du cadastre ; dans le cas contraire, celui qui a un titre de propriété doit le faire légaliser à la mairie.

2Deuxième étape : les formalités au CEFORE

Après avoir terminé les étapes précédentes, vous devrez vous rendre au Centre de Formalité des Entreprises (CEFORE) présent dans neuf villes parmi lesquelles Ouagadougou, Bobo-Dioulasso, Kaya, Koudougou, Ouahigouya, Fada et Gaoua. C’est un guichet unique auprès duquel vous pourrez accomplir toutes les formalités administratives pour la création de votre entreprise.

Comment procéder lorsque vous avez choisi de constituer une personne morale ?

1Première étape : le local

Comme pour l’entreprise individuelle, vous devez avoir un contrat de bail en cours de validité ou un acte de propriété indiquant de manière concrète, complète et précise, l’adresse et la localisation de la société.

Ce document, contrat ou acte de propriété, doit porter la dénomination sociale de la société que vous voulez créer. Si vous avez opté pour un contrat de bail, vous devrez l’enregistrer au service du cadastre ; ou s’il s’agit d’un titre de propriété, il doit être légalisé à la mairie.

La fiche de localisation doit être validée par le service des impôts.

2Deuxième étape : la rédaction des documents juridiques de la société

S’il est possible de rédiger les actes par vous-mêmes, il est conseillé de les faire rédiger par des professionnels du droit tels que les avocats et les notaires ou mêmes les accompagnateurs juridiques. Car en réalité, un acte notarié et la preuve de constitution d’un capital selon les conditions fixées par la loi. Et les actes juridiques regorgent de tant de subtilités qu’un simple profane pourrait ne pas comprendre immédiatement. C’est pour cela que Legafrik a mis en place une plateforme www.legafrik.com à partir de laquelle vous pouvez obtenir vos statuts et autres documents juridiques en ligne. Ils sont rédigés par des juristes experts en droit OHADA des sociétés commerciales, et à partir des informations que vous entrez pendant au plus 10 minutes.

3Troisième étape : le dépôt au CEFORE

Ce n’est qu’après cette étape que le créateur d’entreprise peut se rendre au CEFORE pour y accomplir les formalités de création de la société. Il faut noter que lors de l’accomplissement des formalités, il sera demandé aux promoteurs des Informations relatives au chiffre d’affaires prévisionnel annuel, au nom commercial, à l’activité commerciale, à l’adresse complète (téléphone, boîte postale), à la date de début d’activité le nombre d’employés prévu afin de faciliter l’enregistrement et le traitement du dossier.

C’est le lieu de noter que pour les étrangers, il faudra adresser une demande d’autorisation d’exercer le commerce au ministre en charge du commerce.

NB : Il est important de savoir que depuis le 03 mai 2016 le gouvernement burkinabè a adopté un décret autorisant la libre fixation du capital avec une part sociale minimale de 5.000F pour la création des Sociétés à responsabilité limitée (SARL).

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