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Préambule

Le Site Legafrik.com est édité par la société YoelaS, Legafrik permet à ses Utilisateurs de rédiger eux-mêmes leurs documents juridiques en ligne à partir de modèles. Legafrik permet également de consulter des avocats en ligne.

Legafrik n'est ni un cabinet d'avocats, ni un cabinet de prestation juridique et ne fournit aucun service de conseil juridique. l'utilisateur reconnait que les documents disponibles sur le site ne sont que des modèles a compléter et que ces modéles ne peuvent être adaptés a chaque situation spécifique YOELAS préconise a chaque utilisateur une relecture de son document par un professionnel du droit a la fin du formulaire.

1Objet et définition

1-1 Objet

Les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le Site Legafrik il s’agit notamment de la rédaction des documents, des formalités de création d’entreprise et de consultation d’avocats en ligne (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont notamment accessibles à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du Site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

1-2 Définition

Pour l'exécution des présentes Conditions générales, les termes ou expressions identiques sans la majuscule seront considérés dans leur sens courant. Les termes et expressions avec une majuscule s’entendent comme suit :

Utilisateur désigne toute personne physique ou morale présente sur le Site ou ayant commandé une prestation du Site qui est en cours d’exécution.

Site désigne le Site internet www.legafrik.com ou tout Site venant à le remplacer.

2Création de compte

2-1 Les Utilisateurs

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le Site :
à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal;

à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel »). Cet Espace lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Legafrik juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter YoelaS aux coordonnées indiquées sur le Site s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à YoelaS le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

3Modalités et conditions financières

3-1 Tarification des services

Les guides et les fiches sont fournis à titre gratuit.
Le prix des Services est indiqué sur le Site. Pour les formalités de création d’entreprise, les frais administratifs de constitution applicables dans les pays membres ne sont pas inclus dans les prix indiqués sur le Site sauf mention contraire.

Les prix sont exprimés en Francs CFA, Francs Guinéens ou Francs Comoriens

YoelaS se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

3-2 Droit de rétractation

L’Utilisateur renonce expressément à tout Droit de rétractation concernant les documents, les formalités de création d’entreprise et les frais payés pour la consultation d’un avocat.

3-3 Facturation

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.

3-4 Modalités de paiement

Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le Site.
Le paiement s’effectue par paiement mobile, par carte bancaire ou tout autre moyen indiqué sur le Site.

3-5 Retards et incidents de paiement

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement sans mise en demeure préalable :

la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ; la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;

La facturation au profit de YoelaS d’un intérêt de retard au taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.

3-6 Révision des prix

Le prix des Services peut faire l’objet d’une révision par YoelaS à tout moment, à sa libre discrétion.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

4Commandes

4-1 Documents juridiques

Pour effectuer une Commande d'un Document ou d’une formalité de création d’entreprise, l’Utilisateur doit :

  • Accéder au document ou la formalité souhaitée;

  • Sélectionner le Document ou la formalité souhaité;

  • Remplir le formulaire;

  • Créer un Compte sur le Site;

  • Accepter les Conditions Générales d’Utilisation;

  • Effectuer le paiement en cliquant sur "Payer".

L’Utilisateur reconnait expressément que toute commande vaut accord de sa part.

4-2 Consultation d’un avocat

Pour effectuer une consultation d’un avocat, l’Utilisateur doit :

  • Accéder à l’onglet « consulter un avocat »,

  • Remplir un formulaire en y précisant sa demande,

  • Indiquer ses coordonnées

  • Préciser le créneau horaire auquel il souhaite être rappelé par l’avocat

  • Accepter les Conditions Générales d’Utilisation

  • Effectuer le paiement en cliquant sur "Valider et Payer",

YoelaS, ayant reçu mandat de facturation pour l’avocat, se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Utilisateur notamment en cas d'insolvabilité dudit utilisateur ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la commande concernée ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Il est expressément précisé que YoelaS prélèvera une commission sur les paiements effectués par un Utilisateur au profit d’un Avocat référencé comme frais d’entretien du Site.

6Obligations de l’utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

  • L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services proposés par le Site à des fins et pour des besoins exclusivement personnels.

  • L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il s’engage notamment à ne pas utiliser les Services proposés par Legafrik à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.

  • Dans le cadre de l’accomplissement des formalités de création d’entreprise, l’Utilisateur s’engage à fournir à YoelaS et/ou aux formalistes tous les documents et informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

  • Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de YoelaS ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

  • L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

  • YoelaS permet à certains utilisateurs de publier des articles, des fiches et guides pratiques sur le site. Ces articles, guides et fiches pratiques ont seulement pour but de mettre l’information juridique à la disposition des visiteurs de Legafrik. L’Utilisateur rédacteur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le Site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

  • Il garantit à YoelaS qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

  • Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de YoelaS.

  • L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires.

  • L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

  • Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec YoelaS en vue de la bonne exécution des présentes.