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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES SERVICES LEGAFRIK

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES SERVICES LEGAFRIK

Le Site Legafrik.com ci-après LEGAFRIK est édité par YoelaS SAS, Société de Droit français. LEGAFRIK permet à ses Utilisateurs de rédiger eux-mêmes leurs documents juridiques en ligne à partir de modèles. LEGAFRIK permet également de consulter des experts (juriste, expert-comptable ou autre expert) en ligne.

LEGAFRIK préconise à chaque Utilisateur une relecture de son document par un professionnel du droit à la fin du formulaire.

Les présentes conditions d'utilisation des services LEGAFRIK (les « CGU ou Conditions Générales) sont applicables à compter du 1er janvier 2023.

YoelaS  fournit, sur le Site Internet legafrik.com (ou tout autre Site qui le remplacerait) (le «Site»), les services suivants (les «Services») :

  • Mise à disposition de modèles d’actes juridiques et administratifs (les « Modèles ») ainsi que, le cas échéant, d’un logiciel (sous forme de questionnaires dynamiques) vous permettant, en contrepartie du paiement du prix correspondant, de personnaliser vous-même lesdits Modèles et télécharger les documents ainsi créés (les «Document(s)») ;
  • Accomplissement, directement ou par l’intermédiaire de tout prestataire spécialisé dans la gestion de formalités administratives (le «Formaliste»), de formalités (numériques ou papier) relatives aux Documents auprès, notamment, des greffes des tribunaux de commerce, Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI), Centre des Impôts et l’Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle (OIPI) (les «Formalité(s)») ;
  • Service de recouvrement de créance (Recouvrement de créances) ;
  • Domiciliation postale mise à disposition des Utilisateurs (Domiciliation) ;
  • Accomplissement, directement ou par l’intermédiaire de tout prestataire spécialisé dans les dépôts de marque (le «Formaliste»), de formalités (numériques ou papier) relatives aux Documents auprès des services chargés de la propriété intellectuelle (les «Formalité(s)») ;
  • Mise à disposition de résultats de recherche d’antériorité (les «Recherches d’Antériorité») ;
  • Accomplissement, directement ou par l’intermédiaire de tout prestataire spécialisé dans la gestion de formalités administratives immobilières (le «Formaliste»), de formalités (numériques ou papier) relatives aux Documents auprès des services chargés de l’immobilier  (les «Formalité(s)») ;
  • Mise en conformité auprès des autorités de régulation ;
  • Demande d’agrément ;
  • Mise à disposition de modèles d’actes administratifs lié aux demandes d’appel d’offre et de demande de financement (les « Modèles ») sous forme de questionnaires dynamiques, vous permettant, en contrepartie du paiement du prix correspondant, de personnaliser vous-même lesdits Modèles et télécharger les documents ainsi créés (les «Document(s)») ;
  • Abonnements incluant la fourniture de Services, Modèles et /ou Assistances (les «Abonnement(s)») ;
  • Mise en relation, à votre demande, avec un Juriste, un avocat, un expert-comptable ou) un autre partenaire de LEGAFRIK (la «Mise en Relation») ;
  • Mise à disposition du Contenu sur le Site, le terme «Contenu» désignant tout document, Modèle, guide, article, outil interactif d’information juridique et sociale, information accessible ou téléchargeable sur le Site.

Les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site et des Services proposés sur le Site Legafrik.com ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Les CGU régissent à ce titre les relations contractuelles entre le Client (Utilisateur) et LEGAFRIK. 

Elles sont notamment accessibles à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du Site.

Vous pouvez conserver les présentes CGU sur support durable en procédant à leur impression.

L’utilisation du Site constitue votre acceptation pleine et entière des présentes CGU. LEGAFRIK vous invite à lire attentivement les CGU avant chaque commande, celles-ci ayant pu être modifiées conformément à l’article 11 des présentes. 

LEGAFRIK n’est ni un cabinet de prestation juridique et ne fournit aucun service de conseil juridique. L’Utilisateur reconnaît que les documents disponibles sur le Site ne sont que des modèles à compléter et que ces modèles ne peuvent être adaptés à chaque situation spécifique.

Vous reconnaissez que vous créez vous-mêmes vos documents, sans le conseil d’un professionnel du droit. Pour toute consultation juridique, vous reconnaissez qu’il est obligatoire de se rapprocher (par l’intermédiaire du Site ou par tout autre moyen) d’un juriste ou de toute autre personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique. Le Site et/ou les Services proposés sur le Site ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation d’expert.

Le service de mise en relation avec un juriste consiste en une mise en relation sur votre demande, à un expert juridique partenaire sous la supervision de LEGAFRIK.

LEGAFRIK n’est ni un cabinet d’expertise-comptable et ne fournit aucun service d’expertise comptable.

En cas d’utilisation du service logiciel de gestion comptable dans le cadre de l’Abonnement “Legafrikcompta”, vous reconnaissez traiter vous-même vos données grâce au service logiciel de gestion comptable, sans l’intervention de LEGAFRIK. Le service logiciel de gestion comptable ne saurait en aucun cas se substituer à l’intervention d’un expert-comptable.

Le service de mise en relation avec des experts-comptables consiste en une mise en relation sur votre demande, à un expert-comptable partenaire sous la supervision de LEGAFRIK.

En cas d’utilisation du service logiciel de paie dans le cadre de l’abonnement Legafrikpaie”, vous reconnaissez traiter vous-même vos données grâce au service logiciel de paie, sans l’intervention de LEGAFRIK. Le service logiciel de paie ne saurait en aucun cas se substituer à l’intervention d’un expert.

Le Site Legafrik.com bien qu’édité par YoelaS SAS, Société de Droit français. LEGAFRIK n’offre de prestations que sur le continent africain dans les pays d’Afrique de l’Ouest et d’Afrique Centrale.

ARTICLE 1 : COMPTE

1.1 Création de Compte

Lors de la commande d’un Service vous devrez créer un compte sur le Site auprès de LEGAFRIK (le «Compte»), entraînant  la création d’un espace personnel «mon Compte» sur le Site et vous permettant de bénéficier du Service.

La création d’un Compte est gratuite et ouverte à :

  • toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique (majorité civile et jouissant de sa pleine capacité juridique) agissant pour des besoins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; et la personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
  • toute personne morale légalement constituée agissant par l’intermédiaire d’un représentant social (personne physique) dûment habilité, disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale et ce, en application d’un pouvoir, d’une délégation ou d’un mandat dûment obtenu auprès de la personne morale concernée.

L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel »). Cet Espace lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Legafrik juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter LEGAFRIK aux coordonnées indiquées sur le Site s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à LEGAFRIK le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

LEGAFRIK ne saurait encourir de responsabilité pour tout préjudice subi à la suite d’une utilisation illicite, frauduleuse ou abusive de vos identifiants et mot de passe et d’une commande de Services par une personne que vous n’avez pas autorisé à passer commande. LEGAFRIK se réserve le droit de vous envoyer des e-mails personnalisés à l’adresse e-mail que vous communiquez pour vous avertir de l’arrivée d’un message dans votre espace « mon Compte ».

1.2 Fermeture du Compte à votre initiative

Vous pouvez fermer définitivement votre Compte à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@legafrik.ma

1.3 Fermeture ou suspension du Compte à l’initiative de LEGAFRIK

En cas de non-respect des présentes CGU, LEGAFRIK aura la faculté de suspendre ou clore votre Compte (ou limiter votre capacité à utiliser tout ou partie du Site et des Services), à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l’envoi par e-mail d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de cinq (5) jours calendaires à compter de sa réception (ou de sa première présentation le cas échéant).

1.4 Conséquences de la fermeture du Compte

Nonobstant ce qui précède, LEGAFRIK se réserve le droit de conserver les documents, informations et autres éléments susmentionnés sur ses serveurs pendant un délai raisonnable.

En cas de fermeture de votre Compte par LEGAFRIK pour non-respect des présentes CGU, aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées pour l’achat de tout Service alors en cours ne sera effectué.

ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS FINANCIÈRES

2.1 Tarification des services

Les guides et les fiches sont fournis à titre gratuit et le prix des Services est indiqué sur le Site.

Pour les formalités de création d’entreprise, les frais administratifs de constitution applicables dans les pays membres ne sont pas inclus dans les prix indiqués sur le Site sauf mention contraire.

Les prix sont exprimés en Francs CFA, Francs Guinéens ou Francs Comoriens ou Dirham Marocain.

LEGAFRIK se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Le montant total dû et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de chaque commande.

LEGAFRIK se réserve le droit de modifier le prix des Services indiqués sur le Site dans les conditions spécifiées à l’article 12 ci-après.

2.2 Droit de rétractation

L’Utilisateur renonce expressément à tout droit de rétractation concernant les documents, les formalités de création d’entreprise et les frais payés des services déjà entamés (comptabilité, juridique, immobilier, paie) et les frais pour la consultation d’un expert (comptable, juriste, ou tout autre partenaire).

2.3 Facturation

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.

Il vous est conseillé d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable toute facture, à titre de preuve.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LEGAFRIK constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre LEGAFRIK et vous-même.

2.4 Modalité de paiement

Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le Site.

Le paiement s’effectue par paiement mobile, par carte bancaire ou tout autre moyen indiqué sur le Site.

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. 


2-5 Retards et incidents de paiement

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement une mise en demeure préalable :

-  La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;

-  la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;

La facturation au profit de LEGAFRIK d’un intérêt de retard au taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.

2.6 Révision des prix

Le prix des Services peut faire l’objet d’une révision par LEGAFRIK à tout moment, à sa libre discrétion.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

ARTICLE 3 : COMMANDE

Les offres de Services proposées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les offres sont proposées sur le Site.

Pour effectuer une commande d’un Modèle, une Formalité, un Abonnement ou tout autre service, vous devez :

  • Accéder au document ou la formalité souhaitée ;
  • Sélectionner le modèle, la formalité, l’abonnement, le service de recouvrement souhaité sur le Site ;
  • Remplir le formulaire souhaité ;
  • Créer un Compte en ligne sur le Site dans les conditions précisées à l’article 1.1 (Création de Compte) ci-dessus;
  • Accepter les CGU ;
  • Effectuer le paiement en cliquant sur « Payer », dans les conditions prévues à l’article 2 (Modalités et conditions financières) ci-dessus ;

Pour effectuer une consultation d’un Expert, vous devez :

  • Accéder à l’onglet « consulter (avec l’Expert souhaité) » ;
  • Remplir un formulaire en y précisant sa demande ;
  • Indiquer ses coordonnées ;
  • Préciser le créneau horaire auquel vous souhaitez être rappelé par l’Expert ;                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   
  • Accepter les CGU ;
  • Effectuer le paiement en cliquant sur "Valider et Payer".

L’Utilisateur reconnaît expressément que toute commande vaut accord de sa part.

LEGAFRIK se réserve le droit de refuser ou d'annuler votre commande notamment en cas d'insolvabilité ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la commande concernée ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 5 : DESCRIPTION ET FOURNITURE DES SERVICES ET ABONNEMENTS

5.1 Description, fourniture de Modèles

5.1.1 Description des Services Modèles et Documents

Le Service document consiste en la mise à disposition de modèles que vous pouvez personnaliser à l’aide d’une solution technique accessible sous forme de questionnaires dynamiques. A titre d’exemple, les statuts de société générés dans le cadre d’une formalité d’immatriculation de société sont des documents au sens des présentes CGU.

Les Services vous permettant de générer des documents sont tous accessibles depuis la page d’accueil du Site.

Dans le cadre d'une obligation de moyens, LEGAFRIK s’engage à ce que tous les contenus des modèles mis à votre disposition (notamment pour générer les documents) soient conçus selon les règles de l'art en application de précautions raisonnables pour éviter les erreurs et omissions.

LEGAFRIK n’accorde aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard des contenus et modèles édités sur le Site ou des informations transmises.

S'agissant des modèles de contrats de travail mis à votre disposition sur le Site, vous reconnaissez être seul responsable :

  • du choix de la convention collective nationale que vous décidez d'appliquer au contrat
  • de l'application éventuelle d'un accord collectif dans votre entreprise et, le cas échéant, la mise en conformité du modèle.

5.1.2 Fourniture des modèles

Toute commande de modèle effectuée dans les conditions prévues à l’article 3 (Commande de Services) ci-dessus, est livrée par la mise à disposition, immédiatement après le paiement de ladite commande, du modèle sur le Site dans l'espace "Mon Compte" en version PDF. 

Vous avez la possibilité de télécharger tout modèle disponible dans votre espace «mon Compte» en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans votre espace «mon Compte», puis de sauvegarder ce modèle sur votre ordinateur ou sur un disque dur externe, ce que nous vous recommandons de faire systématiquement.

5.2 Description et fourniture des Formalités

Dans le cadre du Service Formalités, vous donnez mandat à LEGAFRIK, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil, pour effectuer en votre nom et pour votre compte une formalité juridique ou administrative.

Les délais indiqués lors de votre souscription sont les délais de traitement par LEGAFRIK de votre dossier une fois celui-ci complet et conforme. Vous reconnaissez que votre dossier ne pourra être traité s’il n’est pas complet et/ou si vous ne fournissez pas toutes les pièces requises. Il est par ailleurs expressément précisé que les délais de traitement des formalités par les administrations compétentes (notamment les greffes des Tribunaux), une fois votre dossier transmis par LEGAFRIK, varient significativement en fonction du lieu et de la nature des formalités concernées ainsi que des périodes de l’année. Ces délais de traitement sont indépendants de la volonté de LEGAFRIK qui n’est redevable d’aucune obligation à ce titre.

5.3 Description des Recherches d'Antériorité

L’intervention de LEGAFRIK se limite exclusivement à la mise à disposition de résultats de recherche d’antériorité listant les marques en vigueur en Côte d’Ivoire et sur l’ensemble du territoire OAPI étant identiques et/ou similaires à la marque que vous souhaitez déposer.

5.4 Description du Service de Dépôt de Marque

En ce qui concerne les dépôts de marque effectués par l'intermédiaire du Site, LEGAFRIK met à votre disposition une solution technique vous permettant de procéder vous-même à un dépôt de marque auprès de l’OIPI.

LEGAFRIK ne pourra être tenu pour responsable en cas d'opposition au dépôt formulée par le propriétaire d'une marque antérieure à celle que vous avez déposée ou en cas de réclamation de la part d'un tiers sur la base d'un droit de marque ou autre.

Le coût du Service de Dépôt de Marque est constitué par :

  • les frais de service LEGAFRIK ;
  • les frais de dépôt de marque auprès de l’OIPI (en fonction du nombre de classes sélectionnées).

5.5 Description des Services de recouvrement

En souscrivant à nos Services de recouvrement, vous donnez à LEGAFRIK un mandat général pour procéder, par tous moyens, au recouvrement de vos factures impayées renseignées dans votre formulaire et, le cas échéant, donnez pouvoir à LEGAFRIK de recevoir pour votre compte les paiements correspondants.

Dans le cadre de son service de recouvrement de factures impayées, il est entendu que LEGAFRIK est tenue à une simple obligation de moyens et que son intervention se limite exclusivement à :

  • l’envoi d’une mise en demeure au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • la relance du débiteur par téléphone, courrier, email ou par SMS, en votre nom et pour votre compte ;
  • en cas de non-paiement du débiteur et si le litige relève des juridictions commerciales, LEGAFRIK ne peut intervenir. Cependant, une mise en relation sera établie entre vous et un avocat partenaire.

Dans l’hypothèse où LEGAFRIK procéderait directement au recouvrement des fonds pour votre compte, LEGAFRIK s’engage à vous informer régulièrement des fonds encaissés, notamment en cas de paiement partiel. LEGAFRIK s'engage à vous reverser les fonds encaissés à votre profit dans un délai de 30 à 45 jours à compter de leur encaissement.

Le coût du Service de recouvrement est constitué par :

  • les frais de service de LEGAFRIK ;
  • les frais de succès de LEGAFRIK (uniquement en cas de succès).

5.6 Description et fourniture du Service d’information juridique

Le Service d’information juridique permet d’avoir accès aux services suivants : Le Service d’information juridique par téléphone, qui permet de joindre des  juristes et de poser des questions relatives à votre activité.

5.7 Description des Abonnements

Abonnement "Assistance Legafrikjuridique" 

L’abonnement Assistance Legafrikjuridique vous donne droit à l’assistance juriste. 



5.7.1 Souscription des Abonnements 

Les Abonnements sont souscrits directement sur le Site. 

5.7.2 Durée des Abonnements

Les Abonnements sont souscrits, selon les cas, pour une durée de renouvelable par tacite reconduction.

5.7.3 Conditions de résiliation des Abonnements

Vous pouvez résilier un abonnement à tout moment en contactant le service contact@legafrik.com  au moins 5 jours ouvrés avant la fin de la période de Souscription en cours, étant entendu qu'une "période de souscription" désigne, la période d'un mois ou d’un an débutant le jour correspondant à la date anniversaire de la date de souscription de l'Abonnement.

Votre résiliation prendra effet le 1er jour de la période de souscription suivant la demande de résiliation ou le 1er jour de la période de souscription subséquente si la demande de résiliation n'est pas reçue dans le délai imparti de 5 jours. En cas de résiliation, les montants réglés pour la période de souscription en cours ne sont pas remboursés.

5.8 Description du Service de Mise en Relation 

5.8.1 Mise en relation avec un juriste

Vous pouvez demander une mise en relation avec un juriste pour une consultation ou un accompagnement en rapport avec un Service.

Les juristes sont soumis et sont tenus au secret professionnel, dans l’intérêt des Utilisateurs.

En cas d’insatisfaction des services juridiques, une note devra être adressée à contact@legafrik.com  comportant vos différentes requêtes.

5.8.2 Mise en relation avec un expert-comptable

Vous pouvez demander une mise en relation avec un expert-comptable pour une consultation ou un accompagnement en rapport avec un Service.

Les Experts-comptables partenaires sont obligatoirement inscrits à l'Ordre des Experts-Comptables, après avoir prêté serment. Les Experts-comptables partenaires respectent rigoureusement la déontologie à laquelle ils sont soumis et sont tenus au secret professionnel, dans l’intérêt des Utilisateurs.

En cas d’insatisfaction des services comptables, une note devra être adressée à contact@legafrik.com  comportant vos différentes requêtes.

5.8.3 Autres mises en relation

Vous pouvez demander une mise en relation avec un tout autre Expert partenaire pour une consultation ou un accompagnement en rapport avec un Service. Les experts sont soumis et sont tenus au secret professionnel, dans l’intérêt des Utilisateurs.

En cas d’insatisfaction des services, une note devra être adressée à support@legafrik.com  comportant vos différentes requêtes.

5.9 Description du Service de fourniture de Contenu

LEGAFRIK met gratuitement à disposition sur le Site des contenus d’information.

Vous êtes seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation du contenu disponible sur le Site. 

Ces contenus sont susceptibles d'être en cours d’actualisation et/ou faire l'objet de changements, notamment en raison de l’évolution permanente de la réglementation.

ARTICLE 6 : VOS ENGAGEMENTS

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, vous vous engagez à respecter les obligations qui suivent :

  • Fournir des informations sincères et véritables au jour de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé ;
  • Fournir à LEGAFRIK et/ou aux formalistes tous les documents et informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation ;
  • Prendre toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel jugées importantes et nécessaires ;
  • Coopérer activement avec LEGAFRIK en vue de la bonne exécution des présentes.

Il est rappelé également que votre responsabilité civile et pénale pourrait être engagée en cas de production de faux documents et/ou de communication d’informations ou d’éléments inexacts en vue du dépôt de documents administratifs ou juridiques.

6.1 Utilisation des Services

6.1.1 Général

Vous vous engagez à :

-  Utiliser les Services proposés par le Site à des fins et pour des besoins exclusivement personnels ou entrant dans le cadre de vos activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles ;

-  Respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public ;

-  S’interdire d’utiliser les Services proposés par Legafrik à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles et de créer ou domiclier une entreprise ou une association dont l’objet serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

6.1.2 Abonnements

L’Abonnement est conclu intuitu personae. Vous vous interdisez de céder votre Abonnement et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit. Toute utilisation de votre Abonnement par un tiers pourra entraîner sa résiliation immédiate.

ARTICLE 7 : NOS ENGAGEMENTS

7.1 Satisfaction client

Tous nos documents ont été élaborés et mis à jour par des Experts compétents dans les domaines d'intervention concernés et nous mettons tout en œuvre afin de vous fournir, en toutes circonstances, un service de qualité et des documents juridiques irréprochables. Si vous n’étiez toutefois pas satisfait de nos Services, n’hésitez pas à nous contacter immédiatement en nous indiquant les raisons et détails de votre insatisfaction.

7.2 Gestion des réclamations

Toute réclamation de votre part devra être adressée à YOELAS  SAS ou à l’adresse e-mail suivant : contact@legafrik.com 

LEGAFRIK ne prendra en compte que les réclamations portant sur les Services et à y accorder dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de la réception des informations ou documents concernés un retour.

7.3  Avis clients

Il convient de noter qu’aucune contrepartie n'a été fournie en échange des avis.

ARTICLE 8 : PROSPECTION COMMERCIALE

Lors de la création de votre Compte, vous avez la possibilité de choisir de ne pas recevoir nos offres promotionnelles et nos newsletters en cochant la case prévue à cet effet au moment de la création de votre Compte. Vous êtes libres de modifier votre choix, à tout moment, en accédant à ces préférences dans « Mon Compte » ou en envoyant un email à notre service client à l'adresse suivante : contact@legafrik.com 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DE LEGAFRIK

LEGAFRIK fera de son mieux pour assurer l’accès au Site, la disponibilité des Services et que les transmissions se feront sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d'Internet, ceci ne peut être garanti. De plus, votre accès aux Site ou aux Services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service.

ARTICLE 10 : UTILISATION DU SITE ET RÈGLES DE CONDUITE

Les Services, le Contenu, les Modèles et les Formalités sont destinés à une utilisation pour vos besoins propres uniquement et vous vous engagez à ne pas en faire un quelconque autre usage, et notamment à ne pas vendre, louer ou commercialiser tout ou partie de ces éléments. Vous vous engagez à vous conformer à tout moment lors de l’utilisation des Site, Services, Modèles, Contenu, Formalités aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur et aux présentes CGU. 

ARTICLE 11 : MODIFICATIONS

LEGAFRIK n’a de cesse de faire évoluer et d’améliorer ses Services.

Nous nous réservons le droit d’apporter des changements au Site, aux Services, aux abonnements, aux prix et/ou aux présentes CGU à tout moment. Vous êtes soumis aux CGU en vigueur au moment où vous utilisez le Site et/ou vous commandez un Service. 

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du Site legafrik.com (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de YOELAS  SAS, de ses cocontractants ou partenaires. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de YOELAS  SAS.

Toutes les informations, les contenus, sont protégés par les lois  internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright.

YOELAS SAS ne peut vous donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour lequel vous ne possédez pas de droits de propriété intellectuelle.

L’usage de tout ou partie des Marques, le Site et/ou le Contenu du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que celles prévues aux présentes CGU est strictement interdit.

ARTICLE 13 : CONFORMITÉ DE LEGAFRIK

14.1 Activité de recouvrement de créances pour le compte de tiers

LEGAFRIK exerce l’activité de recouvrement de créances pour le compte de tiers.

LEGAFRIK bénéficie d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de compagnie d’assurance.

ARTICLE 14 : DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

La nullité d'une des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité des présentes CGU, les autres clauses continueront à produire leurs effets.

ARTICLE 15 : LANGUE

Les présentes CGU sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.

ARTICLE 16 : SECRET PROFESSIONNEL

Toutes les informations que nous détenons ou enregistrons sur vous relèvent du secret professionnel auquel YOELAS  SAS est tenu.

A ce titre, vous acceptez expressément et pendant toute la durée de votre relation contractuelle que les données vous concernant puissent être transmises :

  • Aux prestataires de services et sous-traitants liés contractuellement à YOELAS  SAS pour l'exécution des tâches se rapportant directement aux finalités décrites dans notre Politique d'Utilisation des Données ;
  • Aux partenaires de YOELAS  SAS intervenant dans la réalisation d'un produit ou d'un service auquel vous êtes sur le point de souscrire ou avez souscrit, aux seules fins d'exécution de ses obligations contractuelles vis-à-vis de YOELAS SAS ou de vous, suivant information préalable de notre part ;
  • Des organismes publics, autorités administratives, fiscales ou judiciaires et autorités de tutelle afin de satisfaire aux obligations légales et réglementaires incombant à YOELAS SAS, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme notamment ;
  • Des établissements de crédit ou établissements de monnaie électronique impliqués dans vos transactions.

ARTICLE 17 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Nous prenons toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction, la perte, l’altération, l’utilisation détournée et l’accès non autorisé, la modification ou la divulgation, que ces actions soient volontaires ou accidentelles. 

YOELAS  SAS est soumis aux dispositions de la loi relative à la protection des données à caractère personnel.

YOELAS  SAS met en œuvre un traitement des données à caractère personnel, notamment pour procéder à :

  • L'ouverture d'un Compte ;
  • La fourniture des services attachés au Site ;
  • La prévention et la lutte contre la fraude ;
  • La gestion des incidents de paiements ;
  • La mise en place d’un dispositif dédié à la lutte anti-blanchiment et au financement du terrorisme ;
  • La gestion du risque ;
  • La prévention des impayés et de la fraude ;
  • La gestion des contentieux avec notre société.

YOELAS SAS s'engage à :

Ne prendre aucune copie des documents et supports informatiques qui lui sont confiés, à l'exception de celles nécessaires à l'exécution des présentes ;

Ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles prévues aux présentes ;

Ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'il s'agisse des personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;

Prendre toutes les mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d'exécution de la Convention ;

Prendre toutes les mesures de sécurité, notamment matérielles, pour assurer la conservation et l'intégrité des documents traités pendant la durée de la Convention ;

L'ensemble de vos données est disponible sur votre application.

Les données ainsi collectées sont obligatoires. A défaut d'obtenir de votre part ces informations, nous ne pourrons garantir l'ouverture et l'usage de votre Compte sur le Site.

Vous reconnaissez que vous communiquez ces données à YOELAS  SAS, responsable du traitement, et le cas échéant, à ses partenaires, sous-traitants, prestataires et tout tiers avec qui YOELAS  SAS est amenée à travailler dans le cadre des traitements décrits ci-dessus.

Vous êtes informé et acceptez que, dans le cadre des traitements décrits ci-dessus, vos données à caractère personnel soient communiquées à des destinataires situés dans des pays tiers non-membres de l'UEMOA, disposant d'une protection équivalente, et ce, conformément à la réglementation applicable à de tels transferts.

En application de la présente Convention, vous reconnaissez être informé et acceptez que vos données personnelles soient traitées pour les finalités précitées.

Vous disposez, en nous écrivant par mail à l'adresse contact@legafrik.com  toute demande d'information relative à la protection des données, pour tout ce qui concerne les demandes liées à la conservation, restitution, communication, modification ou suppression des données personnelles, d'un droit d'accès aux données à caractère personnel qui vous concernent. Vous pouvez, sous réserve de justifier d'un motif légitime, vous opposer à ce que vos données à caractère personnel fassent l'objet d'un traitement, étant entendu que votre opposition peut empêcher le fonctionnement de votre Compte.

ARTICLE 18 : COOPÉRATION FISCALE

Des données personnelles peuvent être transférées à la Banque Centrale des États d'Afrique de l'Ouest (BCEAO) dans le cadre des réglementations fiscales qui concernent les citoyens et résidents de l'UEMOA.

ARTICLE 19: MÉDIATION ET DROIT APPLICABLE

En cas de difficultés ou pour toutes autres préoccupations vous pouvez contacter notre support. Vos relations avec YOELAS  SAS sont régies par le droit francais.