Réalisez votre projet d’entreprise au Togo en créant une SAS en quelques clics

L'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUDSC-GIE) de l'OHADA n'a pas fixé de capital social minimum spécifique pour la Société par Actions Simplifiée (SAS). Par conséquent, au Togo, la loi ne prévoit pas un montant minimum obligatoire pour le capital social d'une SAS.
Dans ce cas, les actionnaires de la SAS ont la liberté de déterminer le montant du capital social en fonction des besoins et des objectifs de la société. Ils peuvent choisir un capital social adapté à l'activité de la société et aux ressources nécessaires pour mener à bien ses opérations, sans être contraint par un montant minimum imposé par la loi.

Selon les règles en vigueur au Togo, tous les citoyens togolais, les ressortissants de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et les autres étrangers régulièrement installés au Togo ont la possibilité de créer une entreprise morale, y compris une Société par Actions Simplifiée (SAS).
Cela signifie qu'un étranger, s'il est régulièrement installé au Togo, peut créer une SAS et exercer une activité commerciale dans le pays.

Selon les règles en vigueur au Togo, il n'est pas nécessaire d'être physiquement présent sur le territoire togolais pour créer une Société par Actions Simplifiée (SAS) au Togo. Les ressortissants togolais, les ressortissants de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et les autres étrangers peuvent créer une SAS même s'ils ne sont pas présents physiquement au moment de la création.
Cependant, certaines étapes du processus de création peuvent nécessiter la présence physique du fondateur ou de son représentant légal, par exemple pour la signature de certains documents ou pour des vérifications spécifiques. Dans de tels cas, il peut être nécessaire de faire appel à un mandataire ou un représentant légal sur le territoire togolais pour effectuer ces démarches en votre nom.

Dans une Société par Actions Simplifiée (SAS) au Togo, les actionnaires ont une grande liberté en ce qui concerne les apports autorisés. Les apports peuvent être réalisés en numéraire (somme d'argent), en nature (biens autres que de l'argent) ou en industrie (apport de travail ou de savoir-faire).
Les modalités d'apports, y compris les conditions de libération, les évaluations des apports en nature et les formalités administratives spécifiques, doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au Togo.

Si vous ne disposez pas d'un siège social physique au moment de créer votre Société par Actions Simplifiée (SAS) au Togo, il existe des solutions possibles pour répondre aux exigences légales. Vous pouvez envisager les possibilités suivantes :
- Domiciliation commerciale : Vous pouvez envisager de recourir à une société de domiciliation commerciale au Togo. Vous pourrez utiliser une adresse professionnelle virtuelle comme siège social de votre SAS et recevoir votre courrier et vos notifications officielles à cet endroit ;
- Location de bureaux : Vous pouvez également envisager de louer un espace de bureaux physique au Togo, même s'il n'est pas nécessairement utilisé à plein temps. Il peut s'agir d'un bureau partagé, d'un espace de coworking ou d'un bureau virtuel qui vous permettra d'avoir une adresse physique pour votre siège social.
Il peut s'agir d'un bureau partagé, d'un espace de coworking ou d'un bureau virtuel qui vous permettra d'avoir une adresse physique pour votre siège social. .

- Acte notarié : Le notaire se chargera de la rédaction des statuts conformément à la loi en vigueur. Une fois les statuts rédigés, ils seront signés par les parties concernées ;
- Acte sous seing privé avec dépôt au rang des minutes d'un notaire : Vous pouvez également rédiger les statuts de votre SAS par acte sous seing privé, c'est-à-dire un document écrit signé par les parties. Toutefois, cet acte sous seing privé devra faire l'objet d'un dépôt au rang des minutes d'un notaire. Le dépôt au notaire confère une date certaine aux statuts et leur donne une force probante.

Selon le droit OHADA et plus précisément la législation en vigueur au Togo, la nomination d'un commissaire aux comptes n'est pas obligatoire pour une Société par Actions Simplifiée (SAS) si celle-ci ne dépasse pas certains seuils fixés par la loi. Au Togo, une SAS est tenue de nommer un commissaire aux comptes si elle dépasse au moins deux des trois critères suivants pendant deux exercices consécutifs :
- Total du bilan supérieur à cent vingt-cinq millions (125 000 000) de F CFA ; - Chiffre d'affaire annuel supérieur à deux cent cinquante millions (250 000 000) de F CFA ; - Effectif permanent supérieur à cinquante (50) personnes ; Si la SAS ne dépasse pas ces seuils, elle n'est pas tenue de désigner un commissaire aux comptes.

Pour immatriculer une Société par Actions Simplifiée (SAS) au Togo, vous devez accomplir certaines formalités administratives et procédures notamment :
- Rédaction des statuts : Les statuts doivent contenir des informations telles que la dénomination sociale, le siège social, l'objet social, le capital social, la durée de la société, etc. Les statuts doivent être rédigés en conformité avec la loi togolaise et les dispositions de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUDSC-GIE) de l'OHADA ;
- Constitution du dossier d'immatriculation :. Les documents couramment exigés incluent les statuts signés, le formulaire de demande d'immatriculation, une liste des actionnaires, une liste des dirigeants, une attestation de versement des apports en numéraire, etc ;
- Dépôt du dossier au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) : Le CFE est chargé de l'enregistrement et de l'immatriculation des entreprises au Togo. Vous devrez payer les frais d'immatriculation lors du dépôt du dossier ;
- Publication d'un avis de constitution : Cela permet d'informer le public de la création de la société ; Obtention du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) : Le RCCM est le document officiel qui atteste l'immatriculation de la société et lui attribue un numéro d'identification au Registre du Commerce.
- Obtention du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) : Le RCCM est le document officiel qui atteste l'immatriculation de la société et lui attribue un numéro d'identification au Registre du Commerce.