Création d’une entreprise individuelle au Burkina Faso

Sous son intitulé, l'entreprise individuelle se présente comme une entité en nom propre, dépourvue de personnalité morale (elle n'est pas considérée comme une entité juridique distincte). En résulte l'absence de droits et devoirs spécifiques. Sur le plan juridique, l'entrepreneur et l'entreprise forment une entité unique. En tant qu'entrepreneur, vous êtes le propriétaire unique, que ce soit par acquisition, création, ou héritage, sans nécessité de créer une entité juridique différente de votre personne physique, comme c'est le cas pour la constitution d'une société. Cette forme juridique s'adresse principalement aux commerçants, artisans, professions libérales, agriculteurs, etc. En général, ceux qui désirent diriger leur entreprise de manière autonome, sans devoir rendre de comptes à une tierce partie, souhaitant passer du secteur informel au secteur formel, et préfèrent gérer directement un fonds de commerce sans recourir à la création d'une société.

Le statut d’entreprise individuelle est réservé à tout entrepreneur qui débute son activité économique avec de petits moyens, ou qui se lance pour la première fois dans l’entrepreneuriat ou même désirant exercer une activité sans créer de société.

Une personne qui ne souhaite pas se plier par exemple aux formalités de constitution d’une société ou se voir imposer la réunion d’un capital social pour exercer son activité «sous forme d’entreprise individuelle» ou «sous forme de société», les frais de démarrage sont en fait peu élevés.

Il convient également aux activités peu gourmandes en investissements et dont les perspectives de développement sont modestes ou aux personnes voulant exercer une activité accessoire (par exemple un salarié peut monter son entreprise individuelle sans forcément quitter son emploi sauf si son contrat de travail ne le permet pas).

On peut dire, en résumé, qu’il concerne ceux qui souhaitent effectuer en quelque sorte un essai, se donner le temps d’observer l’évolution de leur activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole ; afin de ne poursuivre l’exploitation de celle-ci que dans l’hypothèse où un minimum de certitudes est acquis au sujet de sa prospérité.

Certes, une Entreprise Individuelle et une société unipersonnelle ont en commun le fait d’être créée et exploitée par un seul individu sans que celui-ci ne s’associe à d’autres personnes, cependant, la différence fondamentale entre ces formes juridiques se situe à quelques niveaux.

En clair, l’une des différences relève de la simplicité de création d’une entreprise individuelle, qui contrairement à la société unipersonnelle ne nécessite pas la rédaction de statuts, leur dépôt au greffe, leur publicité. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles cette forme juridique est prisée.

En outre, dans l’entreprise individuelle, le « chef d'entreprise », affecte à l'activité un certain nombre de biens (en nature ou en argent) de son propre patrimoine. L'exploitation individuelle n'a alors pas de personnalité distincte de celle de l'exploitant.

Ce qui n’est absolument pas le cas d’une société unipersonnelle dans laquelle il n’y a aucune confusion, la société ayant une personnalité autonome, elle dispose d’un patrimoine propre.Dans la société unipersonnelle, en cas de perte, l’associé unique n’est pas inquiété sur le patrimoine personnel, sauf en cas de faute de gestion prouvée ayant conduit à un dépôt de bilan.

La responsabilité est donc un véritable point de divergence (limitée aux biens de la société pour une société unipersonnelle et illimitée jusque dans le patrimoine personnel pour une entreprise individuelle). Dans l’entreprise individuelle il n’y a qu’une seule entité au plan juridique, dans la société unipersonnelle il y a deux personnes que sont l’entrepreneur et la société.

L’immatriculation étant la formalité qui dote la société de la personnalité juridique, l’entreprise individuelle n’y étant pas soumise ne peut prétendre à cette qualité d’où la confusion de patrimoine.

Dans l’entreprise individuelle il n’y a qu’une seule entité au plan juridique, dans la société unipersonnelle il y a deux personnes que sont l’entrepreneur et la société.

Une différence également au niveau de la cession. Dans le cas d’une société unipersonnelle, la cession se fait par cession de parts sociales ou d’actions tandis que dans l’entreprise individuelle il y aura cession pure et simple du fonds de commerce (clientèle, outils de travail, établissement etc…).

La création d’une entreprise individuelle se fait de la plus simple des manières possibles. La création d'une entreprise individuelle est une procédure très simple, avec des coûts de constitution très bas dans la plupart des pays de l'OHADA. Aucune formalité lourde n'est exigée (pas de rédaction de statuts, pas d'ouverture de compte bancaire, etc.).

En plus, aucun capital social n'est requis (pas besoin pour l'entrepreneur de déposer de l'argent à la banque) ; il suffit d'introduire un dossier de création au guichet des formalités d'entreprise. Après la création, une entreprise individuelle n'est pas soumise aux règles de fonctionnement des sociétés.

En effet, la loi n'impose pas à l'entrepreneur des formalités telles que la tenue d'une assemblée générale et le dépôt des comptes sociaux (bien que l'entrepreneur soit soumis à certaines obligations fiscales et comptables).

Dans une entreprise individuelle, le dirigeant (entrepreneur) n'a de compte à rendre à personne. Il demeure seul maître de l'affaire et prend toutes les décisions de manière indépendante. Contrairement à une société, où les statuts répartissent les pouvoirs entre le gérant et les associés, une entreprise individuelle offre une plus grande liberté décisionnelle.

Puisqu'il n'y a pas de différences entre le bien du créateur et celui de son entreprise, il n'y a pas de risque de confusion entre les biens personnel et professionnel. Cela épargne l'entrepreneur contre d'éventuelles condamnations pour abus de biens sociaux.

L’exploitant individuel est entièrement responsable de toutes les dettes et obligations liées à son entreprise. Un créancier ayant une réclamation contre lui, dispose donc normalement d’un droit sur tous les biens de ce dernier, que ceux-ci soient personnels ou liés à l’exercice de son activité.

L'entreprise individuelle impose également de s'organiser et de bien anticiper l'avenir. Les patrimoines privés et professionnels étant confondus, il est important de protéger ses proches. Si vous êtes marié sous le régime de la communauté de biens, vos éventuelles difficultés peuvent rejaillir sur votre conjoint. Il est alors recommandé de passer chez le notaire pour choisir le régime de la séparation de biens. Attention : ce changement n'est possible qu'après deux ans de mariage.

De plus, ce type d’entreprise ne dispose que d’une faible crédibilité auprès des partenaires : les banques et les fournisseurs sont réticents, l’accès au crédit est difficile car l’entrepreneur individuel restera confronté au problème d’une garantie suffisante à présenter à la banque. L’octroi de crédit dépendant de la confiance du banquier dans les facultés de remboursement du demandeur de crédit, il va de soi que celui-ci lui apporte des garanties financières suffisantes.

Aussi, vu que l’entreprise individuelle ne nécessite pas un capital au démarrage, certains entrepreneurs ne misent pas vraiment sur les moyens à investir pour l’exercice de leur activité or les créateurs d’entreprises qui injectent très peu de fonds en capital pour lancer un projet envoient un signal négatif à l’ensemble de leurs partenaires.

Ces derniers auront tendance à conclure que les fondateurs ne croient pas en leur projet, le considèrent comme risqué ou ne s’y investissent pas suffisamment. L’entreprise individuelle n’est pas adaptée aux activités vouées à un développement rapide car elle ne permet pas la participation d’autres partenaires : le patrimoine de l’entreprise est limité à celui de l’entrepreneur, ce qui peut constituer une véritable entrave à sa croissance.

Le législateur OHADA a laissé la possibilité à chaque Etat partie de fixer les mesures applicables à l’entreprise individuelle en matière fiscale.

En Côte d’Ivoire, l’entrepreneur individuel est soumis à l’impôt synthétique. L’impôt synthétique est un impôt annuel dont le paiement libère le contribuable du paiement de la patente, de l’impôt sur les bénéfices commerciaux (BIC) et de la TVA. Le montant de l’impôt dû pour une période est établi forfaitairement par les services fiscaux à partir d’un barème qui définit l’impôt dû en fonction du chiffre d’affaires des années précédentes.

La législation autorise le détenteur d'une entreprise personnelle à recruter des travailleurs. En tant que seul responsable de sa structure et sans la présence d'associés, le propriétaire peut se trouver dans la nécessité d'engager du personnel, que ce soit des membres de sa famille ou des employés étrangers, tout en respectant les obligations sociales en vigueur.

Dans l'actuel contexte juridique OHADA, l'accent est mis sur la préservation de l'équilibre entre la sphère familiale et l'entreprise pour l'entrepreneur individuel. Par conséquent, il est recommandé, dans la pratique, que le conjoint entrepreneur opte pour le régime de la séparation des biens. Ce régime permet à chaque conjoint de posséder un patrimoine propre. En cas de poursuites, seuls les biens de l'entrepreneur seront saisis, excluant ceux de son conjoint.

Ainsi, recourir à la création d'une société unipersonnelle apparaît comme une mesure de protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel. Il est souhaitable que le législateur OHADA s'inspire des solutions françaises, notamment la fiducie (permettant à l'entrepreneur individuel de confier temporairement une partie de son patrimoine à un fiduciaire qui, le maintenant séparé du sien, agira uniquement dans l'intérêt du bénéficiaire, pouvant être l'entrepreneur lui-même) et la déclaration d'insaisissabilité (une mesure visant à isoler certains biens de l'entrepreneur individuel du droit de gage général de ses créanciers professionnels), pour renforcer la protection du patrimoine personnel du propriétaire d'une entreprise individuelle.

Dans la plupart des pays OHADA, l’entrepreneur doit tenir un journal, enregistrant au jour le jour ses opérations commerciales. Il doit également tenir un grand livre, avec balance générale récapitulative, ainsi qu’un livre d’inventaire. Ces livres doivent être tenus conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme relatif à l’organisation et à l’harmonisation des comptabilités des entreprises.

Dans la plupart des pays OHADA, l’entrepreneur doit tenir un journal, enregistrant au jour le jour ses opérations commerciales. Il doit également tenir un grand livre, avec balance générale récapitulative, ainsi qu’un livre d’inventaire. Ces livres doivent être tenus conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme relatif à l’organisation et à l’harmonisation des comptabilités des entreprises.

En réalité, le passage d’une entreprise individuelle en société ne peut pas s’opérer par voie de transformation car il implique la constitution d’une nouvelle personne morale. Il n’est donc pas possible de réaliser une transformation étant donné qu’aucune société n’existe, l’entreprise individuelle n’ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur individuel.

Il n’est donc pas possible de réaliser une transformation étant donné qu’aucune société n’existe, l’entreprise individuelle n’ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur individuel.

Passer d’une entreprise individuelle à une société nécessite donc :

• de constituer une société au sens juridique du terme en accomplissant les formalités nécessaires à cet effet, de transmettre le fonds de commerce existant (qui appartient à l’entrepreneur individuel) à la « nouvelle » société créée. La transmission se fera soit par voie d’apport de fonds de commerce (simultanément à la constitution) soit par voie de cession de fonds de commerce.

Voici les principaux impacts liés au passage de l’entreprise individuelle à la société :

• il convient de procéder à la création d’une société, les statuts doivent être notamment rédigés,

• un compte bancaire professionnel doit être ouvert au nom de la société, un capital social doit être constitué,

• la société disposera d’un patrimoine qui lui est propre, bien distinct de celui du chef d’entreprise, et il conviendra désormais d’éviter les confusions,

• le passage en société peut entraîner un changement de régime fiscal avec les conséquences qui en découlent : imposition des bénéfices en cours et des plus-values en attente d’imposition,

• il y aura désormais une séparation entre deux types de décisions : celles qui incombent au dirigeant et celles du ressort des associés ou actionnaires. Pour ces dernières, un formalisme juridique est à respecter : convocation des associés, tenue d’une assemblée, rédaction d’un procès-verbal,

Pour lancer votre entreprise individuelle, il vous suffit de préparer un dossier à soumettre au centre des formalités des entreprises.

Toutefois, si vous préférez simplifier le processus, vous avez la possibilité de déléguer la création de votre entreprise à www.legafrik.com. Nos experts se chargeront de constituer votre dossier et d'accomplir toutes les formalités nécessaires au guichet unique dans des délais très courts.