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Création d’un GIE au Sénégal !

Le G.I.E. est établi par contrat écrit entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales qui constituent entre elles, pour une durée déterminée, un cadre juridique en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique des membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité.

Legafrik vous accompagne dans la constitution de votre GIE :

  • Rédaction des statuts et règlement intérieur
  • Rédaction du Procès-verbal de constitution
  • Obtention d’inscription au RCCM
  • Obtention de la carte professionnelle
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Création d’un GIE, ce qu’il faut savoir avant de se lancer !

Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) est un groupement composé de personnes physiques ou morales ayant comme but de faciliter l'exercice de l'activité économique de ses membres (ou d'en améliorer ou d'en accroître les résultats), via la mise en commun de divers composants de cette activité (services, comptoirs de vente, assistance technique, etc.). Bien que doté de la personnalité morale, un GIE n'est ni une société ni une association. Il ne peut être constitué que pour une durée déterminée et ne doit pas avoir pour objectif de réaliser des bénéfices pour lui-même.
Les caractéristiques du GIE sont les suivantes :

  • Elle doit être composée d’au moins de deux (02) associés

  • Il n’y a pas de capital minimum de démarrage

  • La responsabilité de chaque associé est illimitée et solidaire (sauf convention contraire avec les tiers).

  • Le GIE peut être soumis au choix à l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur les revenus(IR) prélevé individuellement sur chaque membre.

2 Qui peut créer un GIE au Sénégal ?

Sauf conséquence d’une condamnation de la justice, tout le monde peut créer ou intégrer un GIE. La procédure doit être initiée par un membre du bureau élu à l'issue de l'assemblée générale constitutive ou par une personne dûment mandatée.

3 Quelles sont les étapes à franchir ?

La procédure de constitution du GIE se déroule en deux grandes étapes à savoir une au niveau de la chambre de commerce et l’autre à l’APIX.

A la chambre de commerce

Un certain nombre de documents doivent être déposés au niveau de cette chambre à savoir :

  • Deux copies certifiées de la carte nationale d'identité du Président ;

  • Un extrait du casier judiciaire du Président ;

  • Une copie de la carte nationale d’identité du secrétaire général et du trésorier ;

  • Une photo d'identité du Président.

Au niveau de l’APIX

Les documents à déposer sont les suivants :

  • Trois imprimés des statuts, du règlement intérieur et du procès- verbal de l’Assemblée Générale constitutive ;

  • Une copie des cartes d’identité des membres ;

  • Une déclaration sur l’honneur, disponible à l’APIX, renseignée et signée par le Président ou le casier judiciaire du Président datant de moins de trois (3) mois ;

  • Deux copies du passeport (pour les étrangers) ;

  • Un extrait du casier judiciaire de moins de trois (3) mois du pays ; d’origine du Président pour les étrangers.

4 Quelle est la nature des pièces délivrées après la création d’un GIE ?

Les pièces suivantes sont remises après la création du GIE :

  • Statuts enregistrés du GIE ;

  • Le procès- verbal ;

  • Règlement intérieur du GIE ;

  • Le récépissé d’inscription au registre de commerce ;

  • La carte professionnelle du GIE.