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Création d’une SARL au Gabon Ce qu'il faut savoir

Au Gabon, une SARL (Société à Responsabilité Limitée) est définie comme une forme de société commerciale réglementée par la loi gabonaise et les principes de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), qui est constituée entre deux ou plusieurs personnes, physiques ou morales et dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports respectifs.

La constitution d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée) au Gabon offre plusieurs avantages aux entrepreneurs :

  • Responsabilité limitée : Les associés d'une SARL ont une responsabilité limitée au montant de leurs apports dans la société. Leurs biens personnels ne sont pas engagés en cas de dettes ou de litiges de la société. Cela permet de protéger le patrimoine personnel des associés.
  • Fiscalité avantageuse : Au Gabon, les SARL peuvent bénéficier de régimes fiscaux avantageux, notamment en matière d'imposition des bénéfices.
  • Accès aux marchés publics : La SARL peut participer aux appels d'offres et avoir accès aux marchés publics au Gabon.

Oui, la création d'une SARL au Gabon est accessible aux étrangers. La législation gabonaise permet aux investisseurs étrangers de participer à la création et à la gestion d'une SARL dans le pays, sans restriction particulière.

Selon la législation gabonaise en matière d'investissement, les ressortissants étrangers ne sont généralement pas tenus d'obtenir une autorisation préalable pour établir une SARL (Société à Responsabilité Limitée) au Gabon. Les étrangers peuvent participer à la création et à la gestion d'une SARL de manière similaire aux nationaux gabonais.

Cependant, certaines activités spécifiques peuvent être soumises à des réglementations particulières, qui pourraient exiger des autorisations spécifiques ou des licences pour les ressortissants étrangers. Ces activités peuvent inclure des secteurs sensibles tels que la sécurité nationale, la santé, etc.

Lors de la création d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée) au Gabon, différents types d'apports sont autorisés. Des apports en numéraire (de l’argent en espèces) des apports en nature (des biens matériels ou immatériels) et des apports en industrie (de la connaissance technique, le savoir-faire ou un travail au profit de la SARL). Toutefois, il est important de noter que les deux derniers types d’apports posent la question de leur évaluation.

Lors de la création d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée) au Gabon, différents types d'apports sont autorisés. Des apports en numéraire (de l’argent en espèces) des apports en nature (des biens matériels ou immatériels) et des apports en industrie (de la connaissance technique, le savoir-faire ou un travail au profit de la SARL). Toutefois, il est important de noter que les deux derniers types d’apports posent la question de leur évaluation.

Le droit gabonais en matière de sociétés, vise à simplifier la création d'une SARL en République Gabonaise, en se conformant aux réformes introduites par le droit communautaire.
Dans le but de se conformer aux pratiques des autres pays membres de l'OHADA, le Gabon a réduit le montant du capital social minimum à 100 000 francs CFA. Ainsi, pour créer une SARL, les associés doivent déclarer un capital social minimum de 100 000 francs CFA.

Au Gabon, il n'est pas obligatoire de consulter un notaire pour rédiger les statuts d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée). La loi gabonaise permet aux associés de rédiger les statuts de la SARL, par un acte sous seing privé, c'est-à-dire sans l'intervention d'un notaire.
La possibilité de rédiger les statuts sous seing privé est une mesure introduite par une loi gabonaise récente. Cela permet aux associés d'économiser des frais liés à l'intervention d'un notaire et de gagner du temps dans le processus de création de la SARL.
Cependant, il est toujours recommandé de faire preuve de prudence lors de la rédaction des statuts de la SARL. Les statuts sont un document juridique important qui définit les règles de fonctionnement de la société et les droits et obligations des associés. Il est donc recommandé de se faire accompagner pour la rédaction des statuts.

Au Gabon, pour une SARL qui n'a pas de local physique, plusieurs options de domiciliation sont disponibles :

  • Domiciliation chez un tiers :SARL peut choisir de domicilier son siège social chez une personne physique ou morale disposant d'une adresse physique au Gabon.
  • Société de domiciliation : sociétés fournissent des services de domiciliation, notamment la mise à disposition d'une adresse physique pour le siège social de la SARL.
Quelle que soit l'option de domiciliation choisie, il est nécessaire de se conformer aux exigences légales en matière de domiciliation au Gabon.

Pour l'immatriculation d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée) au Gabon, vous devez suivre les procédures suivantes :
Étape 1 : Choix de la dénomination sociale ;
Étape 2 : Rédaction des statuts ;
Étape 3 : Constitution du capital social ;
Étape 4 : Dépôt des documents à l’Agence de Promotion des Investissements Privés, en abrégé APIP ;
Étape 5 : Publication au Journal Officiel ;

Au Gabon, la possibilité d'ouvrir un compte bancaire en ligne pour une société peut dépendre des politiques et des services offerts par les banques présentes dans le pays. Les banques au Gabon peuvent avoir différentes politiques et exigences en matière d'ouverture de compte bancaire pour une société, et certaines peuvent proposer des services de banque en ligne.

De plus, même si l'ouverture d'un compte bancaire en ligne est possible, certaines opérations ou transactions spécifiques peuvent nécessiter des procédures supplémentaires ou la présence physique du signataire autorisé.

Au Gabon, pour la création d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée), la désignation d'un commissaire aux comptes n'est pas obligatoire, sauf dans certains cas spécifiques.
Selon la loi gabonaise, la nomination d'un commissaire aux comptes est requise dans les cas suivants :

  • la SARL atteint certains seuils financiers : La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire si la SARL dépasse deux des trois seuils financiers prévus par le législateur communautaire ;
  • Si la SARL est soumise à une réglementation spécifique : Certains secteurs d'activité peuvent être soumis à des réglementations spécifiques qui exigent la nomination d'un commissaire aux comptes. Par exemple, les banques et les compagnies d'assurance doivent généralement avoir un commissaire aux comptes.
  • Si la SARL est soumise à une réglementation spécifique : Certains secteurs d'activité peuvent être soumis à des réglementations spécifiques qui exigent la nomination d'un commissaire aux comptes. Par exemple, les banques et les compagnies d'assurance doivent généralement avoir un commissaire aux comptes. Dans les autres cas, la nomination d'un commissaire aux comptes reste facultative pour une SARL au Gabon. Cependant, les associés ont la possibilité de nommer volontairement un commissaire aux comptes s'ils le souhaitent, par exemple, pour renforcer la transparence et la crédibilité financière de la société.

Des tarifs abordables pour créer sa SARL

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  • Rédaction des Statuts
  • Rédaction du PV de nomination du gérante
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  • Accomplissement des formalités
    d’enregistrement. Entrepreneur
  • Demande d’immatriculation au registre
    de commerce. Entrepreneur
  • Accomplissement des formalités de
    publicité. Entrepreneur
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