Donnez vie à votre projet d'entreprise au Togo en lançant une SASU sans attendre

L'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUDSC-GIE) de l'OHADA n'établit pas de capital social minimum spécifique pour une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).
Par conséquent, la législation au Togo ne requiert pas un montant minimum obligatoire pour le capital social d'une SASU. En conséquence, l'associé unique de la SASU au Togo bénéficie de la liberté de déterminer le montant du capital social en fonction des besoins et des objectifs de la société.

Conformément à la législation en vigueur au Togo, toute personne possédant la citoyenneté togolaise, les ressortissants de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et les autres étrangers résidant légalement au Togo ont le droit de créer une entreprise, y compris une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Par conséquent, un étranger a la possibilité de créer une SASU et d'exercer une activité commerciale dans le pays.

La création d'une SASU au Togo ne nécessite pas d'être physiquement présent sur le territoire togolais. Les citoyens togolais ainsi que les ressortissants étrangers peuvent créer une SASU même s'ils ne se trouvent pas physiquement sur place au moment de la création.
Cependant, il est important de noter que certaines étapes du processus de création peuvent exiger une présence physique. Dans de tels cas, il peut être nécessaire de recourir à un mandataire ou à un représentant légal basé au Togo afin d'accomplir ces démarches en votre nom.

Dans le cadre d'une SASU au Togo, l'associé unique bénéficie d'une grande liberté en ce qui concerne les types d'apports autorisés. Les apports peuvent être effectués sous forme de numéraire (somme d'argent), de biens en nature (autres que de l'argent) ou d'apports en industrie (apport de travail ou de savoir-faire).
Toutefois, il est important de respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur au Togo concernant les modalités d'apports. Cela inclut les conditions de libération des apports, les évaluations des apports en nature et les formalités administratives spécifiques requises.

Si vous ne disposez pas d'un siège social physique au moment de créer votre Société par Actions Simplifiée (SAS) au Togo, il existe des solutions alternatives pour satisfaire aux exigences légales. Vous pouvez envisager les options suivantes :
Domiciliation commerciale : Vous avez la possibilité de faire appel à une société de domiciliation commerciale au Togo. Cela vous permettra d'utiliser une adresse professionnelle virtuelle comme siège social de votre SASU et de recevoir votre courrier et vos notifications officielles à cet endroit ;
Location de bureaux : Une autre possibilité est de louer un espace de bureaux physique au Togo, même si vous n'avez pas besoin de l'utiliser à temps plein. Cela peut être un bureau partagé, un espace de coworking ou un bureau virtuel, vous offrant une adresse physique pour votre siège social.

Les statuts d'une SASU au Togo peuvent être élaborés de deux manières : par acte notarié ou par acte sous seing privé avec dépôt au rang des minutes d'un notaire. Dans le cas d'un acte notarié, un notaire sera chargé de rédiger les statuts conformément à la législation en vigueur.

Une fois rédigés, les statuts seront signés par les parties concernées.Pour l'option de l'acte sous seing privé avec dépôt au rang des minutes d'un notaire, vous pouvez rédiger les statuts de votre SASU par un document écrit signé par les parties. Cependant, cet acte sous seing privé devra être déposé auprès d'un notaire.

Ce dépôt confère une date certaine aux statuts et leur confère une force probante. Ainsi, que vous choisissiez l'acte notarié ou l'acte sous seing privé avec dépôt, vous pourrez établir les statuts de votre SASU au Togo de manière conforme à la loi.

Les statuts d'une SASU au Togo peuvent être élaborés de deux manières : par acte notarié ou par acte sous seing privé avec dépôt au rang des minutes d'un notaire. Dans le cas d'un acte notarié, un notaire sera chargé de rédiger les statuts conformément à la législation en vigueur.
Une fois rédigés, les statuts seront signés par les parties concernées. Pour l'option de l'acte sous seing privé avec dépôt au rang des minutes d'un notaire, vous pouvez rédiger les statuts de votre SASU par un document écrit signé par les parties. Cependant, cet acte sous seing privé devra être déposé auprès d'un notaire.
Ce dépôt confère une date certaine aux statuts et leur confère une force probante. Ainsi, que vous choisissiez l'acte notarié ou l'acte sous seing privé avec dépôt, vous pourrez établir les statuts de votre SASU au Togo de manière conforme à la loi.

Dans le cas d'une SASU au Togo, la nomination d'un commissaire aux comptes n'est pas obligatoire, à moins que la société ne dépasse certains seuils fixés par la loi. Pour qu'une SASU soit tenue de nommer un commissaire aux comptes, elle doit dépasser au moins deux des trois critères suivants pendant deux exercices consécutifs :
- Un total de bilan supérieur à cent vingt-cinq millions (125 000 000) de F CFA.
- Un chiffre d'affaires annuel supérieur à deux cent cinquante millions (250 000 000) de F CFA.
- Un effectif permanent supérieur à cinquante (50) personnes.

- Rédaction des statuts ;
- Constitution du dossier d'immatriculation ;
- Publication d'un avis de constitution ;
- Obtention du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).