La société à responsabilité unipersonnelle (SARLU) est utilisée par de nombreux entrepreneurs au Mali, ce grâce à sa flexibilité dans sa gestion. Cette forme correspond aux entrepreneurs qui souhaitent se lancer tout seuls et avoir une maîtrise parfaite sur leur business.
Avec Legafrik, lancez rapidement vos activités en créant votre SARLU. Profitez de plusieurs avantages fiscaux tout en préservant vos biens personnels.
Une société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU) est une forme juridique d'entreprise dans laquelle une seule personne, appelée associé unique, détient l'ensemble du capital social et assume la responsabilité des dettes de la société, dans les limites de son ou ses apports. Cela signifie que la responsabilité de l'associé se limite au montant de son apport en capital dans la société, et ses biens personnels sont protégés en cas de difficultés financières.
Au Mali, lors de la création d'une Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle (SARLU), l'associé unique peut effectuer trois (3) types d'apports pour constituer le capital social de la société :
Il est important de noter que les apports en numéraire doivent être libérés soit partiellement (au moins du quart), soit intégralement lors de la création de la SARLU. Les apports en nature doivent faire l'objet d'une évaluation. Concernant les apports en industrie dans une SARLU, il apparaît peu pertinent étant donné que l’associé unique fait nécessairement d’autres apports.
Oui, au Mali, l'intervention d'un notaire est requise dans le processus de création d'une SARLU. Le notaire joue un rôle important dans l'établissement des statuts de la société et dans la formalisation des actes juridiques liés à sa constitution. L'intervention du notaire garantit la validité juridique de la création de la SARLU et assure la conformité aux règles et procédures en vigueur.
Selon la législation malienne, un étranger peut être associé unique d'une SARLU au Mali. Il n'y a pas de restriction spécifique quant à la nationalité de l'associé unique dans le cadre de la création d'une SARLU. Toutefois, il est important de noter que les étrangers qui souhaitent créer une entreprise ou être associés uniques au Mali doivent se conformer aux dispositions légales en vigueur, notamment en ce qui concerne l'immigration, les visas de travail et les autorisations nécessaires pour exercer une activité commerciale dans le pays.
Au Mali, l'exercice des activités commerciales
par des personnes étrangères, que ce soit en tant qu'associé
unique d'une SARLU ou dans toute autre forme d'entreprise,
est en effet subordonné à l'agrément préalable du
Ministre chargé du commerce qui .
impose des restrictions spécifiques sur certaines activités
économiques réservées aux
nationaux maliens. Les secteurs concernés
peuvent varier, mais généralement, ils incluent des domaines
sensibles tels que la sécurité nationale,
l'exploitation minière, l'agriculture, les médias, etc.
Dans le cas d'un associé unique étranger souhaitant
exercer une activité commerciale au Mali, il est donc
nécessaire d'obtenir l'agrément préalable du ministre
chargé du commerce, conformément aux dispositions
légales en vigueur. Cette autorisation doit être
obtenue avant de créer la SARLU ou de commencer toute activité
commerciale dans le pays.
Oui, un étranger peut diriger une SARLU au Mali en tant que gérant, même s'il n'est pas associé unique de la société. La législation malienne ne limite pas la nationalité du gérant d'une SARLU, ce qui signifie qu'un étranger peut être désigné en tant que gérant de la SARLU, à condition de respecter certaines exigences légales.
Il est en effet possible de domicilier une
entreprise au Mali en utilisant des services de domiciliation offerts
par des prestataires spécialisés. Ces services de
domiciliation permettent aux entreprises de disposer d'une
adresse de siège social sans posséder un local physique.
L'utilisation des services de domiciliation peut être une
solution pratique pour les entreprises qui n'ont pas
besoin d'un local physique permanent, mais qui doivent
tout de même avoir une adresse de siège social au
Mali. Cela peut être particulièrement utile pour
les entreprises en phase de démarrage, les travailleurs
indépendants ou les entreprises à distance.
Il est important de choisir un prestataire
de services de domiciliation réputé et agréé au Mali, afin de
s'assurer de la conformité aux exigences légales et de
bénéficier d'une adresse de siège social valide et
reconnue par les autorités compétentes.
Pour immatriculer une SARLU
(Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle)
au Mali, voici les étapes
générales à suivre :
Étape 1 la rédaction des statuts : Les statuts doivent être établis
par écrit et signés par l'associé unique.
Étape 2 l’obtention de l'agrément préalable : Si l'associé unique
de la SARLU est étranger, il devra obtenir
l'agrément préalable du ministre chargé
du commerce conformément aux réglementations en vigueur, sauf
si l'activité envisagée n'est pas soumise à cette exigence.
Étape 3 la constitution du dossier : Les documents couramment
requis comprennent les statuts,
l'agrément préalable le cas échéant, un formulaire
de demande d'immatriculation, une copie de la pièce
d'identité de l'associé unique, et une attestation
de domiciliation de la société.
Étape 4 le dépôt du dossier : Le dépôt doit être déposé
à l’API pour traitement.
Étape 5 la publication dans un journal d'annonces légales :
Cette publication permet d'informer le public
de la création de la société.
Étape 6 l’enregistrement fiscal : Il faut obtenir un numéro d'identification fiscale (NIF) et accomplir les
formalités fiscales nécessaires.
Étape 7 l’enregistrement à l’API : Une fois inscrite, la SARLU obtient un extrait du Registre de commerce qui
atteste de son existence légale.
Les experts de Legafrik sont disponibles pour vous accompagner dans la création de votre entreprise et pour booster sa croissance sur le marché africain.