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La société à responsabilité unipersonnelle (SARLU) est utilisée par de nombreux entrepreneurs au Mali, ce grâce à sa flexibilité dans sa gestion. Cette forme correspond aux entrepreneurs qui souhaitent se lancer tout seuls et avoir une maîtrise parfaite sur leur business.

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Création d’une SARLU au Mali ce qu’il faut savoir

Une société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU) est une forme juridique d'entreprise dans laquelle une seule personne, appelée associé unique, détient l'ensemble du capital social et assume la responsabilité des dettes de la société, dans les limites de son ou ses apports. Cela signifie que la responsabilité de l'associé se limite au montant de son apport en capital dans la société, et ses biens personnels sont protégés en cas de difficultés financières.

Au Mali, lors de la création d'une Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle (SARLU), l'associé unique peut effectuer trois (3) types d'apports pour constituer le capital social de la société :

  • Apport en numéraire : Il s'agit de l'apport d'argent effectué par l'associé unique.
  • Apport en nature : Il s’agit d’apporter des biens matériels (par exemple, des équipements, des véhicules, des marchandises) ou immatériels (par exemple, des droits de propriété intellectuelle, des brevets, des marques) à la SARLU.
  • Apport en industrie : Il s'agit d'un apport en travail ou en compétences réalisé par l'associé unique au bénéfice de la SARLU.

Il est important de noter que les apports en numéraire doivent être libérés soit partiellement (au moins du quart), soit intégralement lors de la création de la SARLU. Les apports en nature doivent faire l'objet d'une évaluation. Concernant les apports en industrie dans une SARLU, il apparaît peu pertinent étant donné que l’associé unique fait nécessairement d’autres apports.

Oui, au Mali, l'intervention d'un notaire est requise dans le processus de création d'une SARLU. Le notaire joue un rôle important dans l'établissement des statuts de la société et dans la formalisation des actes juridiques liés à sa constitution. L'intervention du notaire garantit la validité juridique de la création de la SARLU et assure la conformité aux règles et procédures en vigueur.

Selon la législation malienne, un étranger peut être associé unique d'une SARLU au Mali. Il n'y a pas de restriction spécifique quant à la nationalité de l'associé unique dans le cadre de la création d'une SARLU. Toutefois, il est important de noter que les étrangers qui souhaitent créer une entreprise ou être associés uniques au Mali doivent se conformer aux dispositions légales en vigueur, notamment en ce qui concerne l'immigration, les visas de travail et les autorisations nécessaires pour exercer une activité commerciale dans le pays.

Au Mali, l'exercice des activités commerciales par des personnes étrangères, que ce soit en tant qu'associé unique d'une SARLU ou dans toute autre forme d'entreprise, est en effet subordonné à l'agrément préalable du Ministre chargé du commerce qui .
impose des restrictions spécifiques sur certaines activités économiques réservées aux nationaux maliens. Les secteurs concernés peuvent varier, mais généralement, ils incluent des domaines sensibles tels que la sécurité nationale, l'exploitation minière, l'agriculture, les médias, etc. Dans le cas d'un associé unique étranger souhaitant exercer une activité commerciale au Mali, il est donc nécessaire d'obtenir l'agrément préalable du ministre chargé du commerce, conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette autorisation doit être obtenue avant de créer la SARLU ou de commencer toute activité commerciale dans le pays.

Oui, un étranger peut diriger une SARLU au Mali en tant que gérant, même s'il n'est pas associé unique de la société. La législation malienne ne limite pas la nationalité du gérant d'une SARLU, ce qui signifie qu'un étranger peut être désigné en tant que gérant de la SARLU, à condition de respecter certaines exigences légales.

Il est en effet possible de domicilier une entreprise au Mali en utilisant des services de domiciliation offerts par des prestataires spécialisés. Ces services de domiciliation permettent aux entreprises de disposer d'une adresse de siège social sans posséder un local physique.
L'utilisation des services de domiciliation peut être une solution pratique pour les entreprises qui n'ont pas besoin d'un local physique permanent, mais qui doivent tout de même avoir une adresse de siège social au Mali. Cela peut être particulièrement utile pour les entreprises en phase de démarrage, les travailleurs indépendants ou les entreprises à distance.
Il est important de choisir un prestataire de services de domiciliation réputé et agréé au Mali, afin de s'assurer de la conformité aux exigences légales et de bénéficier d'une adresse de siège social valide et reconnue par les autorités compétentes.

Pour immatriculer une SARLU (Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle) au Mali, voici les étapes générales à suivre :
Étape 1 la rédaction des statuts : Les statuts doivent être établis par écrit et signés par l'associé unique.
Étape 2 l’obtention de l'agrément préalable : Si l'associé unique de la SARLU est étranger, il devra obtenir l'agrément préalable du ministre chargé du commerce conformément aux réglementations en vigueur, sauf si l'activité envisagée n'est pas soumise à cette exigence.
Étape 3 la constitution du dossier : Les documents couramment requis comprennent les statuts, l'agrément préalable le cas échéant, un formulaire de demande d'immatriculation, une copie de la pièce d'identité de l'associé unique, et une attestation de domiciliation de la société.
Étape 4 le dépôt du dossier : Le dépôt doit être déposé à l’API pour traitement.
Étape 5 la publication dans un journal d'annonces légales : Cette publication permet d'informer le public de la création de la société.
Étape 6 l’enregistrement fiscal : Il faut obtenir un numéro d'identification fiscale (NIF) et accomplir les formalités fiscales nécessaires.
Étape 7 l’enregistrement à l’API : Une fois inscrite, la SARLU obtient un extrait du Registre de commerce qui atteste de son existence légale.

Des tarifs abordables pour créer sa SARLU

FRAIS ADMINISTRATIF
299 000 F CFA
  • Certificat négatif Rédaction des Statuts.
  • Statuts enregistrés Rédaction du PV de nomination du
    gérant s’il n’est pas statutaire.
  • Immatriculation au registre de commerce Accomplissement des formalités
    d’enregistrement.
  • Inscription à la taxe professionnelle Demande d’immatriculation au registre de commerce.
  • Identifiant fiscal Accomplissement des formalités
    de publicité.
  • Affiliation à la CNSS Demande de l’identifiant fiscal.
  • Publicité au journal d’annonces légalesDemande d’affiliation à la CMSS
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