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La création d'entreprise au Sénégal , ce qu'il faut savoir avant de se lancer

Le Sénégal est, depuis 1995 membre de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Par conséquent, les formes des diverses entreprises, en vigueur au Sénégal sont régies par l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt Economique (AUSC-GIE).

Quelle forme d’entreprise pourrais-je créer au Sénégal?
Il existe donc au Sénégal les différents types d’entreprises
suivants:

  • L’entreprise individuelle;

  • La société à responsabilité Limitée (SARL);

  • La Société Anonyme (SA);

  • La société en Nom Collectif (SNC);

  • La société en Commandite Simple (SCS);

  • La société civile;

  • La société Civile et Professionnelle;

  • La société coopérative

Il est à noter que Chaque société a ses propres caractéristiquesadministratives, fiscales, sociales et financières et que le choix porté sur l’une de ces formes juridiques influence largement la vie de l’entreprise. Il influence même la vie des personnes qui créent l’entreprise. Par conséquent, il est extrêmement important d’opter pour un statut juridique qui correspond le mieux et qui prend en compte non seulement les motivations, les objectifs ainsi que les attentes mais aussi le contexte socio-économique et juridique du pays dans lequel la société sera créée.

Les entreprises les plus habituellement créées au Sénégal sont l’entreprise individuelle, la SARL et la SA.

AU SENEGAL, JE PEUX LANCER MES ACTIVITES EN CREANT UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE.

1 C’est quoi une entreprise individuelle ?

C’est une entreprise unipersonnelle (composée de l’entrepreneur) et qui ne dispose pas de la personnalité morale.L’entrepreneur peut être un commerçant, un artisan ou un indépendant intellectuel. Cette forme d’entreprise est adaptée aux petites activités telles que les multiservices, les boutiques de quartier, les salons de coiffure, les petits restaurants etc...

L’avantage de cette forme d’entreprise, réside entre autres, enamont dans son processus de création qui est assez simple et en aval, dans la souplesse de sa gestion, dans la mesure où en tant que seul dirigeant, l’entrepreneur individuel bénéficie d’une liberté totale dans la gestion des affaires. En effetil est leseul à prendre lesdécisions,instaurer les règles et organiser les tâches. Cependant, l’inconvénient d’une telle entreprise réside dans le fait que l’entreprise individuelle ne dispose pas d’une personnalité morale qui est en droit, une entité dotée de lapersonnalité juridique,ce qui lui permet d'être directement titulaire dedroitset d'obligationsen lieu et place despersonnes physiques qui l'ont créées. Aussi dans l’entreprise individuelle, existerait-il une confusion de patrimoine entre le patrimoine de l’entrepreneur de celui de son entreprise, ce qui entraine comme conséquence la non-limitation de responsabilité de l’entrepreneur à l’égard de toutes les dettes liées à son entreprise. Autrement dit, en cas de faillite de l’entreprise, l’entrepreneur sera poursuivi aussi surses biens personnels.

2 Qui peut créer une entreprise individuelle au Sénégal ?

En principe, toute personne physique ayant la majorité légale et qui réside au Sénégal, peut créer et exercer des activités dans le cadre d'une entreprise individuelle.

3 Quelles sont les formalités à accomplir pour créer une entreprise individuelle au Sénégal ?

Il existe deux étapes à savoir d’une part, l’établissement d’un extrait de casier judiciaire et d’autre part les formalités à accomplir à l’Agence Nationale chargée de la Promotion de l’Investissement et des grands Travaux (APIX). Il existe un département à l’APIX qui se charge de la création d’entreprise:c’est le Bureau d’appui à la Création d’Entreprise (BCE).

A l’APIX, l’entrepreneur dépose en plus d’autres pièces comme la copie nationale d’Identité ou le passeport pour les étrangers, un certificat de résidence, son extrait de casier judiciaire préalablement établi ou renseigne et signe une déclaration sur l’honneur en cas d’impossibilité de se procurer un extrait de casier judiciaire, sous réserve de ramener un extrait de casier judiciaire dans un délai de 75 jours à compter de l’immatriculation au RCCM.

La déclaration sur l’honneurest unedéclarationécrite et signée par la ou les personnes qui l'ont établie. Elle sert à prouver sa bonne foi ou justifier une situation.

AU SENEGAL, JE PEUX LANCER MES ACTIVITES EN CREANT UNE SOCIETE

Comme évoqué plus haut, il existe plusieurs formes de sociétésqu’on peut créer au Sénégal (SARL, SAS, SA ....) Nous allons plutôt mettre l’accent sur la SARL qui est un modèle de société commerciale généralement prisé par les entrepreneurs sénégalais. Elle peut être créée par une (on parle de SUARL) ouplusieurs personnes En effet, la SARL protège son ou ses associé(s). Comme son nom l’indique, il s’agit d’une société à responsabilité limitée. Les associés de la SARL ne sont responsables que dans la limite de leurs apports. En d’autres termes, si la société connait des difficultés, le risque se limite pour ces derniers à perdre leur mise de départ et ils ne seront pas, sauf exceptions, poursuivis par les créanciers sur leur patrimoine personnel.

4 Qui peut créer une SARL au Sénégal ?

En principe, toute personne physique ou morale peut être associée d’une SARL.

5 Quelles sont les étapes pour créer une société au Sénégal ?

La procédure de constitution d’une société se déroule en deux grandes étapes à savoir une chez leNotaire et l’autre à l’APIX.

- Chez le Notaire

Contrairement à une croyance populaire, il n’est pas obligatoirede confier la rédaction des statuts à un notaire. Vous pouvez rédiger vous-mêmes vos statuts et faire un dépôt d’acte chez un Notaire.

Si vous décidez de confier la procédure à un Notaire, celui-ci se chargera de rédiger les statuts et de garder sous ses soins le capital social librement fixé par les associés au cas où celui-ci ne serait pas déposé dans un compte en banque et ce dans un délai de 24h. Il est à noter que le capital social est immédiatement débloqué après l’immatriculation de la société au Registre du commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). Il établitensuite le procès-verbal de constitution et la déclaration de conformité.

Chez le Notaire, le futur Gérant de la société à créer dépose en même temps que le capital social un extrait de son casier judiciaire (ou renseigne et signe une déclaration sur l’honneur en cas d’impossibilité de se procurer un casier judiciaire), une copie de sa carte d’identité nationale ou passeport s’il est étranger ainsi qu’une copie de la carte d’identité nationale ou passeport de tous les autres associés.

- A l’APIX

Le Bureau d’Appui à la Création d’Entreprise de l’APIX se charge d’enregistrer ensuite les actes constitutifs préalablement établis chez le Notaire.

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