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d'entreprise au sénégal

Le Sénégal est, depuis 1995 membre de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Par conséquent, les formes des diverses entreprises, en vigueur au Sénégal sont régies par l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt Economique (AUSC-GIE).

Quelle forme d’entreprise pourrais-je créer au Sénégal?
Il existe donc au Sénégal les différents types d’entreprises
suivants:

• L’entreprise individuelle;

• La société à responsabilité Limitée (SARL);

• La Société Anonyme (SA);

• La société en Nom Collectif (SNC);

• La société en Commandite Simple (SCS);

• La société civile;

• La société Civile et Professionnelle;

• La société coopérative

Il est à noter que Chaque société a ses propres caractéristiquesadministratives, fiscales, sociales et financières et que le choix porté sur l’une de ces formes juridiques influence largement la vie de l’entreprise. Il influence même la vie des personnes qui créent l’entreprise. Par conséquent, il est extrêmement important d’opter pour un statut juridique qui correspond le mieux et qui prend en compte non seulement les motivations, les objectifs ainsi que les attentes mais aussi le contexte socio-économique et juridique du pays dans lequel la société sera créée.

Les entreprises les plus habituellement créées au Sénégal sont l’entreprise individuelle, la SARL et la SA.

C’est une entreprise unipersonnelle (composée de l’entrepreneur) et qui ne dispose pas de la personnalité morale.L’entrepreneur peut être un commerçant, un artisan ou un indépendant intellectuel. Cette forme d’entreprise est adaptée aux petites activités telles que les multiservices, les boutiques de quartier, les salons de coiffure, les petits restaurants etc...

L’avantage de cette forme d’entreprise, réside entre autres, enamont dans son processus de création qui est assez simple et en aval, dans la souplesse de sa gestion, dans la mesure où en tant que seul dirigeant, l’entrepreneur individuel bénéficie d’une liberté totale dans la gestion des affaires. En effetil est leseul à prendre lesdécisions,instaurer les règles et organiser les tâches. Cependant, l’inconvénient d’une telle entreprise réside dans le fait que l’entreprise individuelle ne dispose pas d’une personnalité morale qui est en droit, une entité dotée de lapersonnalité juridique,ce qui lui permet d'être directement titulaire dedroitset d'obligationsen lieu et place despersonnes physiques qui l'ont créées. Aussi dans l’entreprise individuelle, existerait-il une confusion de patrimoine entre le patrimoine de l’entrepreneur de celui de son entreprise, ce qui entraine comme conséquence la non-limitation de responsabilité de l’entrepreneur à l’égard de toutes les dettes liées à son entreprise. Autrement dit, en cas de faillite de l’entreprise, l’entrepreneur sera poursuivi aussi surses biens personnels.

En principe, toute personne physique ayant la majorité légale et qui réside au Sénégal, peut créer et exercer des activités dans le cadre d'une entreprise individuelle.

Il existe deux étapes à savoir d’une part, l’établissement d’un extrait de casier judiciaire et d’autre part les formalités à accomplir à l’Agence Nationale chargée de la Promotion de l’Investissement et des grands Travaux (APIX). Il existe un département à l’APIX qui se charge de la création d’entreprise:c’est le Bureau d’appui à la Création d’Entreprise (BCE).

A l’APIX, l’entrepreneur dépose en plus d’autres pièces comme la copie nationale d’Identité ou le passeport pour les étrangers, un certificat de résidence, son extrait de casier judiciaire préalablement établi ou renseigne et signe une déclaration sur l’honneur en cas d’impossibilité de se procurer un extrait de casier judiciaire, sous réserve de ramener un extrait de casier judiciaire dans un délai de 75 jours à compter de l’immatriculation au RCCM.

La déclaration sur l’honneurest unedéclarationécrite et signée par la ou les personnes qui l'ont établie. Elle sert à prouver sa bonne foi ou justifier une situation.